Code de cession - Carte grise en ligne

Novembre 2017

Lors de votre demande de carte grise en ligne, le code de cession du véhicule vous sera demandé. Voici comment l'obtenir.


Définition

Le code de cession est un numéro à 5 chiffres que vous devez renseigner pour immatriculer un véhicule d'occasion à votre nom lors d'une demande de carte grise en ligne.

Procédure

Avant novembre 2017, les particuliers passaient par les préfectures pour faire leur demande de carte grise à la suite d'une vente d'un véhicule d'occasion. A ce titre, ils devaient constituer un dossier sous forme papier et le remettre au guichet ou par courrier.

Désormais, l'ensemble de la procédure est dé-matérialisée : les justificatifs doivent être adressés numériquement et un formulaire doit être complété directement sur internet via le site de l'ANTS. Dans le cadre de la procédure en ligne, il vous sera demandé de renseigner le code de cession du véhicule que vous venez d'acheter.

Où l'obtenir

C'est le vendeur du véhicule qui dispose de ce code de cession. Il n'a pas pu vous le fournir lors de la vente, car il ne peut lui-même l'obtenir qu'en déclarant la cession du véhicule à l'administration (donc après la vente). Le code de cession lui est transmis à l'issue de la déclaration de cession en ligne effectuée via le site de l'ANTS.

Si le vendeur ne vous a pas remis ce code, vous devez donc le contacter pour lui demander de vous le transmettre.

Code confidentiel

Attention : le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel qui vous sera transmis par l'administration en même temps que votre certificat d'immatriculation. Vous devrez le conserver car il vous sera demandé pour accomplir de futures démarches en ligne en lien avec votre véhicule.

Crédits photo : 123RF - Elena Duvernay

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Code de cession - Carte grise en ligne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une