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La convention d'indivision : pour mieux gérer

Mai 2015

La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien la mettre en oeuvre.


Définition et intérêt


La convention d'indivision est expressément prévue par le Code civil. L'article 1873-1 de ce Code prévoit ainsi que « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis (...) peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits ». Pour plus d'information sur ces droits, voir les droits et devoirs des indivisaires.

Si nul n'est contrait de rester dans l'indivision, les indivisaires peuvent toutefois convenir d'y demeurer. Dans ce cas, la convention d'indivision leur permet d'organiser l'indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées au(x) bien(s). Via la convention, les indivisaires ont même la possibilité de nommer un gérant en charge de la gestion des biens indivis. En pratique, une convention d'indivision peut par exemple porter sur la gestion d'une maison ou d'un appartement en indivision.

Conditions et formalités


La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

  • la convention d'indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement
  • la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire
  • la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu)
  • si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

Exemple de contenu


En plus des mentions obligatoires mentionnées plus haut, la convention d'indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

  • celles définissant les règles de répartition et de remboursement des frais, les règles de jouissance du bien entre indivisaires, etc.
  • celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel
  • celles portant sur le sort des parts d'un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

Notaire obligatoire ?


La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu'elle porte sur un bien immobilier. Dans ce cas, c'est un acte authentique.

Elle est publiée au bureau des hypothèques.

Le coût de la convention d'indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Son prix est proportionnel à la valeur des biens et des droits faisant l'objet de la convention.

Si la convention d'indivision ne porte pas sur un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Toutefois, s'adresser à un professionnel du droit pour rédiger la convention est conseillé pour prévenir les litiges pouvant naitre d'une clause mal rédigée ou trop imprécise.

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Publié par ericRg.
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