Le partage de l'indivision : les procédures

Décembre 2016

Qui dit indivision dit possession en commun d'un bien, ce qui implique donc la possibilité de partage de ce bien.


On distingue deux types de partage de l'indivision.

  • Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, juridiquement capables et d'accord entre eux.
  • Le partage peut être judiciaire lorsqu'il y a désaccord entre les indivisaires.

Il faut également noter que lorsque les mêmes personnes possèdent en indivision plusieurs biens différents, le partage peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Le partage amiable

Quand il y a partage amiable, les indivisaires fixent librement et d'un commun accord les modalités du partage.

  • ils peuvent décider de faire réaliser ou non un inventaire des biens
  • ils peuvent décider de realiser un partage total ou partiel
  • ils peuvent fixer comme ils l'entendent la composition de chaque lot

Avec plusieurs précisions :

  • l'inventaire est obligatoirement notarié quand il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers et doit être publié à la conservation des hypothèques.
  • quand un ou plusieurs indivisaires sont mineurs, sous tutelle ou absents, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles.

Représentation d'un indivisaire

Si un indivisaire ne se manifeste pas, tout en ne s'opposant pas au principe du partage, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable.

En l'absence de réponse de sa part, ils peuvent obtenir du juge la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter à l'occasion des opérations de partage, ce qui évite ainsi un partage judiciaire.

En revanche, le juge n'est pas censé contrôler la régularité des opérations de partage.

Le partage judiciaire

En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage, tout indivisaire peut saisir le Tribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire.

L'assignation doit mentionner :

  • les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable
  • le descriptif exact des biens à partager
  • les intentions du demandeur

Une fois saisi, le tribunal ordonne

  • soit la licitation (vente aux enchères publiques)
  • soit le partage.

Dans certains cas, le tribunal peut désigner :

  • un juge pour surveiller les opérations
  • un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal

Comme pour le partage amiable, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter, et après un délai de trois mois sans réponses, demander au juge la désignation d'un représentant.


A voir également :

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