Juge de l'application des peines - Définition

Décembre 2017


Définition

Le juge de l'application des peines (JAP) est un juge chargé de déterminé les modalités d'exécution d'une peine restrictive de liberté d'une personne condamnée. Ces peines concernent la prison ferme mais également le travail d'intérêt général (TIG), le sursis avec mise à l'épreuve, le suivi socio-judiciaire...

Pouvoirs

Le JAP supervise la façon dont la peine va être appliquée. A ce titre, il peut accorder des aménagements de peine, contrôler son exécution et prendre des sanctions si la personne ne respecte pas ses obligations.

Parmi les mesures d'aménagements de peine que peut prendre un juge d'application des peines figurent notamment :


Le juge peut également accorder des réductions de peine.

Exemple de procédure

Voici un exemple de procédure devant le tribunal correctionnel.

Une personne est condamnée à une peine de prison ferme mais le juge du tribunal correctionnel ne délivre pas de mandat de dépôt à l'audience. Cela signifie que le condamné ne va pas directement en prison à l'issue du procès : il sera plus tard convoqué par un juge d'application des peines qui fixera alors les modalités d'exécution de sa peine. Dans ce cadre, le JAP pourra notamment décider d'aménager sa peine (bracelet électronique, conversion en jours-amendes, etc.).

Crédits photo : 123RF - Sebnem Ragiboglu


Publié par Matthieu-B.
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