Posez votre question »

Opérations de liquidation (indivision)

Mai 2015

Dans le cadre d'une opération de liquidation portant sur une indivision, les indivisaires partagent l'actif net (l'actif moins le passif).


Composition de l'actif


L'actif se compose :

  • des biens laissés par le défunt : ceux qui existent dans son patrimoine au jour du décès et ceux qui ont été remplacés par d'autres biens.
  • des biens restitués ou de l'indemnités dues au titre du rapport ou de la réduction ;
  • des fruits et des revenus des biens indivis : (exemple : les loyers, l'éventuelle indemnité d'occupation mise à la charge d'un cohéritier qui occupe un bien indivis). Les fruits cessent d'accroître la masse à partager à la date la plus proche du partage dite « date de la jouissance divise ». Néanmoins, il n'est pas possible de remonter plus de cinq années en arrière ;
  • des créances : elles peuvent exister à l'encontre d'un tiers ou d'un héritier.

Composition du passif


Le passif est constitué par :

  • les dettes du défunt à l'égard d'un héritier (exemple : prêt consenti au défunt),
  • les dettes de l'indivision (exemple : en cas d'amélioration à ses frais par un indivisaire d'un bien indivis)
  • ou les dettes de la succession elle-même (créance de salaire différé à l'égard d'un héritier).

Evaluation de l'actif


Les biens sont évalués à une date la plus proche possible du partage, selon leur état à cette date; les créances de sommes d'argent sont inscrites à l'actif pour leur montant d'origine.

Le juge a la possibilité de retenir une date plus ancienne si cela lui paraît plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage entre les héritiers.

Le notaire est habilité à procéder à l'estimation des biens. Il dispose en effet de bases de données immobilières lui permettant de donner un avis fiable sur la valeur de ces biens ou d'effectuer une expertise.

L'état liquidatif


Le notaire établit et communique aux héritiers un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation sauf prorogation judiciaire.

C'est un rapport relatant les opérations de liquidation, fixant les droits des parties et décrivant les différents lots.

Si tous les cohéritiers majeurs et capables l'approuvent et sont d'accord pour procéder à la distribution des biens, l'état liquidatif suivi du procès-verbal d'accord vaut partage amiable définitif. Le juge constate la clôture des opérations de l'état liquidatif.

Contestation


En cas de contestation, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les demandes des parties et le projet d'état liquidatif. Le partage judiciaire ne devient définitif qu'après homologation par le tribunal.

Le jugement d'homologation ordonne le tirage au sort des lots.

Composition des lots


Le principe est celui de l'égalité en valeur du partage : chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

S'il y a lieu à tirage au sort, des lots sont composés.

En principe, il doit être fait autant de lots qu'il y a d'héritiers. Des règles particulières s'appliquent en cas d'héritiers appelés pour des parts inégales.

Si des lots sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer en mettant une soulte (somme d'argent) à la charge de celui qui recueille le bien dont la valeur est plus élevée.

Tirage au sort des lots


Cette étape se déroule soit devant le notaire, soit devant le juge commis.

Il existe des exceptions au tirage au sort des lots :

  • la loi permet aux héritiers d'abandonner la procédure à tout moment pour procéder à un partage amiable. Une fois les lots formés, si les héritiers conviennent de leur attribution, l'état liquidatif suivi du procès-verbal d'accord vaudra partage amiable définitif ;
  • il existe des règles d'attribution spécifiques à certains biens. Il s'agit de l'attribution préférentielle. Elle consiste à attribuer un bien par préférence à un indivisaire, lorsqu'il n'est pas partageable en nature ou lorsque son partage en nature serait préjudiciable à sa valeur ou à un équilibre social ou familial.


source : Chambre des Notaires de Paris
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Operations-de-liquidation-indivision.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Opérations de liquidation (indivision) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une