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Attribution préférentielle et partage de l'héritage

Avril 2015

Lors d'une succession, la loi permet au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire de demander à ce qu'un bien de l'héritage lui soit transmis de préférence aux autres héritiers. Le point sur la procédure et les conditions applicables.


Conditions


L'attribution préférentielle n'est possible que pour certains biens, et principalement l'entreprise et le logement du défunt. Le Code civil (article 831 et suivants) prévoit ainsi qu'elle peut être demandée par le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire pour les biens suivants :

  • toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise
  • la propriété ou le droit au bail du logement qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
  • la propriété ou le droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local.

Demande d'attribution


L'attribution préférentielle n'est pas automatique : elle doit toujours faire l'objet d'une demande du bénéficiaire. Le demandeur doit justifier que le bien concerné présente pour lui un intérêt et une utilité majeurs (exemple : lorsque le demandeur travaille dans le local sur lequel porte sa demande ou lorsqu'il habite dans le logement dont il souhaite l'attribution).

Procédure judiciaire


En cas de désaccord entre les héritiers, il appartient au tribunal de grande instance de se prononcer pour trancher le litige. Le juge tient compte des intérêts de chaque héritier pour prendre sa décision, le conjoint survivant ayant néanmoins priorité sur les autres héritiers. Si des demandes concurrentes portent sur une entreprise, le juge tiendra compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

Partage


En cas d'accord des autres héritiers ou de décision favorable du juge, le bien est attribué dans le lot du demandeur. Sa valeur (évaluée à une date la plus proche possible du partage) s'impute alors sur les droits du bénéficiaire. Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle devient propriétaire du bien lorsque le partage est devenu définitif.

Soulte


Si la valeur du bien attribué est supérieure à la part d'héritage que le bénéficiaire aurait dû recevoir, l'attribution préférentielle donne lieu en contrepartie au versement d'une soulte aux autres héritiers afin de maintenir l'équilibre du partage.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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