Liquidation judiciaire simplifiée : procédure

Décembre 2016

Pour les petites entreprises (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre, ...), la liquidation judiciaire peut être simplifiée via une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique.


Définition

La procédure simplifiée est applicable aux mêmes débiteurs que ceux prévus pour la liquidation judiciaire de droit commun. Cependant, sa mise en oeuvre est soumise à des conditions supplémentaires tenant aux caractéristiques de l'entreprise.

Conditions

Selon la situation de l'entreprise, la liquidation simplifiée peut être obligatoire ou facultative.

Ouverture obligatoire

La liquidation judiciaire simplifiée est automatiquement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
  • l'effectif de l'entreprise ne comprenait qu'un seul salarié ou aucun pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ouverture facultative

De façon facultative, le tribunal peut également ouvrir une procédure simplifiée lorsque l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier et si :

  • le seuil d'un salarié est dépassé tout en restant inférieur ou égal à 5 salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros tout en restant inférieur à 750 000 euros.

Procédure

Le déroulement d'une liquidation judiciaire simplifiée reprend la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire de droit commun tout en y apportant certains allègements. Ainsi :

  • la durée de la procédure ne doit pas, en principe, être supérieure à 15 mois ;
  • le liquidateur peut lui-même procéder à la vente de gré à gré de certains biens définis par le tribunal dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
  • seules certaines créances (dont celles résultant d'un contrat de travail) font l'objet d'une vérification.

Depuis le 1er juillet 2014, un entrepreneur qui adresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au tribunal peut, à cette occasion, solliciter une procédure de rétablissement professionnel en vue d'obtenir l'effacement des dettes de son entreprise.


A voir également :

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