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L'AGS et la garantie des salaires

Février 2015

L'AGS garantit le paiement des salaires et des indemnités d'un salarié lorsque son entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour financer ce dispositif, il incombe à l'employeur de verser une cotisation patronale assise sur les rémunérations : la cotisation AGS.


Fonctionnement de l'AGS

Tout employeur de droit privé (y compris les professions libérales) se trouve assujetti au régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les personnes qui emploient des salariés à domicile, les syndicats de copropriété et les personnes morales de droit public ne sont pas concernés par ces mesures.

La gestion de ce régime d'assurance incombe à l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des salaires). Chaque année, son conseil d'administration se réunit pour définir le taux de cotisation applicable. Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration et le paiement des cotisations AGS se fait auprès de l'Urssaf (et non plus auprès de Pôle emploi) au même moment que le versement des contributions d'Assurance chômage.

L'étendue de la garantie

En cas de procédure collective, l'assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat (indemnités de licenciement, préavis, ...). La garantie est néanmoins plafonnée à un certain montant, toutes créances du salarié confondues (voir plus bas).

Taux AGS 2015

En 2015, le taux de l'AGS est fixé à 0,30 % des salaires. Suite à une décision du conseil d'administration de l'AGS du 10 décembre 2014, ce pourcentage n'a pas été modifié le 1er janvier 2015. Il est donc le même qu'en 2014.

Plafonds AGS

Les plafonds sont fixés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié.

Les plafonds 2014 de l'AGS sont les suivants :

  • 50 064 euros lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 6 moins avant la date du jugement d'ouverture ;
  • 62 580 euros lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture ;
  • 75 096 euros lorsque le contrat de travail a été conclu plus de 2 ans avant la date du jugement d'ouverture.
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Publié par Matthieu-B
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