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Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés

Avril 2015

Une entreprise en difficultés faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Procédure de licenciement

En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde.

Les licenciements intervenant en cas de redressement ou de liquidation judiciaires doivent également suivre la procédure de licenciement économique de droit commun mais se trouvent néanmoins soumis à certaines dispositions spéciales. Voici les principales règles dérogatoires à connaitre.

Décision

Au cours d'un redressement judiciaire, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure :

  • Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ainsi que l'autorité administrative compétente. Il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s). Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées. A noter que, pour les tribunaux, la lettre de notification du licenciement au salarié (voir plus bas) doit dans ce cas nécessairement comporter le visa de cette ordonnance.
  • Si le licenciement intervient à l'issue de l'adoption du plan de redressement, le jugement doit nécessairement préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées. A défaut, les licenciements prononcés en application de la décision doivent être considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Représentants du personnel

Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) est obligatoire. Cette consultation a lieu dans les conditions prévues par l'article L1233-58 du Code du travail. Le procès-verbal de la réunion doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Direccte

Avant d'envoyer les lettres de licenciement aux salariés concernés, l'administrateur, l'employeur, ou le liquidateur doit nécessairement informer l'administration sur la nature des licenciements en passe d'être notifiés. Cette information est transmise à la DIRECCTE. Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R1233-15 du Code travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement.

Notification du licenciement

En matière de notification, les délais prévus dans le cadre de la procédure de licenciement (7 ou 15 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable) ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Pour le reste, la notification du licenciement reste soumise aux mêmes règles que celles applicables dans le cadre d'une procédure de droit commun.

Pour les tribunaux, la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le plan de redressement ou de cession en cas de redressement judiciaire ou vise le jugement de liquidation en cas de liquidation.

En revanche, une lettre qui viserait uniquement la procédure de redressement judiciaire est considérée comme étant insuffisamment motivée.

A noter que le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire, comme des indemnités de licenciement, est quasiment garanti.

Droits des salariés licenciés

En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables.

Cependant, en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, il se peut que celle-ci ne dispose pas des fonds suffisants pour pouvoir verser les indemnités nées de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, le versement de ces indemnités est assuré par l'AGS.

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par Jeff
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