Liquidation judiciaire et paiement des salaires

Décembre 2016

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut faire naître le doute sur la capacité d'une entreprise à payer les salaires et les indemnités dus à ses salariés. Voici les principales règles à connaitre pour les salariés dont l'entreprise se trouverait soumise à l'une de ces procédures.


Super-privilège et versement

Droits des salariés


A l'ouverture de la procédure, les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances (contrairement aux autres créanciers). Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Demande et procédure


Pour obtenir le paiement de la fraction super-privilégiée de ses salaires, le salarié doit s'adresser à l'administrateur. Le versement intervient dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Cependant, avant d'établir le montant des créances dues aux salariés, l'employeur (ou l'administrateur selon les cas) doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Son montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Une procédure particulière est à suivre lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour procéder aux versements de ces sommes.

La garantie des salaires

AGS


Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS. Il incombe au mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés. Si le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, cette mission est confiée au greffier du tribunal ou au commissaire à l'exécution du plan.

Contrôle et contestation


Dans le cadre de cette procédure, le représentant des salariés a pour rôle de contrôler le montant des sommes dues et versées aux salariés. En cas de contestation, les salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes.

Voir aussi Licenciement et liquidation judiciaire


A voir également :

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