Cessation des paiements (définition)

Novembre 2017


Définition

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il s'agit d'une notion juridique définie par la loi et précisée par la jurisprudence. Elle est prise en compte lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est envisagée à l'encontre d'une entreprise en difficultés.
La cessation des paiements doit être distinguée des « simples » problèmes de trésorerie, même si une bonne gestion de la trésorerie de l'entreprise en amont permet souvent de prévenir l'état de cessation des paiements.

Code de commerce

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Passif exigible

Le passif exigible équivaut à la somme des dettes (de nature civile ou commerciale) arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. Ces dettes doivent en outre être :

  • certaines : elles ne doivent pas faire l'objet de litiges ou de contestations,
  • liquides : leur montant doit pouvoir être estimé en argent.

Actif disponible

L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit. En revanche, les immeubles, les stocks ou les créances n'arrivant pas immédiatement à terme ne font pas parti de l'actif disponible.

Redressement ou liquidation

La cessation des paiements est une condition posée par le Code de commerce à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Elle doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure (exemple : par un créancier de l'entreprise en difficultés qui demande l'ouverture de la procédure à l'encontre de cette dernière). Une tâche qui n'est pas toujours aisée, puisque la jurisprudence considère que l'état de cessation des paiements ne peut résulter exclusivement d'un refus de paiement, d'un résultat déficitaire ou d'une perte d'exploitation et du non-paiement des salaires.

Date

La date de la cessation des paiements est fixée par le tribunal. A défaut, elle correspond au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Cessation des paiements (définition)  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une