Abandon du logement par le locataire

Octobre 2017

L'abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?


Loi

Il peut arriver qu'un logement donné en location semble abandonné par son locataire. Pour de multiples raisons : départ précipité, séparation, litige, etc.

La loi du 22 décembre 2010 a introduit l'article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations nues à usage de résidence principale.

Mise en demeure

En cas de présomption d'abandon, le propriétaire-bailleur peut envoyer une mise en demeure au locataire afin qu'il prouve qu'il occupe bel et bien le logement.

Cette mise en demeure est faite par acte d'huissier.

Visite d'huissier

Un mois après sa signification, si le logement est toujours inoccupé ou si le locataire en a refusé l'accès, l'huissier peut pénétrer de force dans le logement. À condition d'être accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué, ainsi que d'une autorité de police ou de gendarmerie. Ou à défaut, de deux témoins qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice. Il peut aussi procéder à l'ouverture des meubles.

La résiliation du bail peut alors être constatée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

Attention : même en cas d'abandon de domicile, le bail peut, sous certaines conditions, être poursuivi au profit de certains occupants. Voir Location : abandon de domicile et poursuite du bail.

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Publié par ericRg.
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