Location : les diagnostics obligatoires

Septembre 2016

Quels sont les diagnostics obligatoires à établir en cas de location ? Voici le contenu du dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire lors de la signature du contrat de location.


Législation

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le candidat locataire sur certaines aspects du logements qu'il envisage de louer.

Liste

La liste des diagnostics à établir par le propriétaire d'un logement en location ne sont pas aussi nombreux que celle des diagnostics à fournir en cas de vente. Mais le dossier des diagnostics techniques doit néanmoins comprendre les éléments qui suivent :


Le propriétaire doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat à la location.

Ce diagnostic thermique n'a toutefois qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas se baser sur les informations mentionnées pour intenter une quelconque action à l'encontre du propriétaire-bailleur.

Gaz et électricité

La loi Alur impose aux bailleurs de faire faire deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité du logement dès lors que celles-ci datent de plus de 15 ans. Cette nouvelle obligation n'entre toutefois en vigueur que le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975 et à compter du 1er janvier 2018 dans les autres cas. Voir ainsi les diagnostics de gaz et d'électricité obligatoires en cas de location.

A qui s'adresser

Pour faire établir ces diagnostics, le bailleur doit s'adresser à un ou plusieurs professionnels certifiés dont la liste figure sur la site du ministère de l'écologie ainsi que sur le site du Cofrac (comité français d'accréditation).

Prix

Les tarifs ne sont pas réglementés. Il est donc conseillé de comparer les prix pratiqués par les différents professionnels certifiés avant d'en choisir un.

Crédits photo : 123RF - Jean-luc Cochonneau


A voir également :

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