Location : changement de propriétaire

Septembre 2016

Le propriétaire d'un logement donné en location peut donner congé au locataire à la fin du bail en cours s'il souhaite vendre le logement libre de toute occupation. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préemption.

Mais il peut aussi, en cours de bail, vendre le logement tout en conservant le même locataire. Il n'est pas obligé alors de le proposer en priorité à ce dernier.


Information

Toutefois, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le nouveau propriétaire bailleur à notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social, ainsi qu'éventuellement ceux de son mandataire. Cette notification permet notamment au locataire de savoir à qui il doit dorénavant verser ses loyers.
Depuis la loi Alur, des dispositions spécifiques s'appliquent quand un nouveau propriétaire donne congé à un locataire.

Formalités

La législation n'impose pas d'adresser en recommandé avec avis de réception la lettre informant du changement de bailleur. Toutefois, il est conseillé de le faire afin de prévenir tout litige et s'assurer que le nouveau locataire a bien pris connaissance de l'identité du nouveau propriétaire.

Caution

Si les loyers sont garantis par un acte de caution, ce dernier est transmis automatiquement en tant qu'acte accessoire du contrat de location. Sauf si l'acte de caution prévoit que l'engagement prend fin en cas de changement de propriétaire.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie remis au précédent propriétaire est également transmis avec le contrat de location. Le nouveau bailleur devra donc le rendre au locataire lorsque celui-ci quitte le logement.

Au moment de la vente, l'acheteur d'un logement loué doit donc veiller à ce que le vendeur lui remette le dépôt de garantie du locataire. C'est en effet au nouveau propriétaire que le locataire s'adressera pour récupérer la somme versée à son ancien bailleur, et ce même si la somme litigieuse n'a pas été remise à l'acquéreur lors de la vente du bien loué (pour une illustration de cette règle, voir par exemple l'arrêt n° 15-19169 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2016).


A voir également :

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