Revente de billet sur Internet : les risques de sanctions

Août 2017

La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique très fréquente. Elle n'est pas sans engendrer certains abus avec notamment la création de marchés parallèles ayant pour effet d'augmenter la demande de façon artificielle. Dans ce contexte, les autorités ont légiféré afin de sanctionner certains agissements.


Législation

En vue de lutter contre un phénomène de spéculation dont dont pourraient être victimes les consommateurs, la loi du 12 mars 2012 a instauré une sanction visant à lutter contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets.

Ce texte sanctionne désormais d'une lourde amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.

Est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.

Il en résulte que :

  • cette sanction ne concerne pas une revente occasionnelle d'un billet par un consommateur (notamment lorsqu'il ne peut pas se rendre à l'événement en raison d'un empêchement) ;
  • une autorisation est nécessaire en cas de revente de manière habituelle de billets.

Amende

Le montant de l'amende encourue est fixé à 15 000 euros. Il est doublé (30 000 euros) en cas de récidive.

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Publié par Matthieu-B.
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