Revente de billet sur Internet : les risques de sanctions

Septembre 2016

La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique de plus en plus répandue. Elle n'est pas sans engendrer certains abus avec notamment la création de marchés parallèles ayant pour effet d'augmenter la demande de façon artificielle. Dans ce contexte, l'État entreprend actuellement de légiférer afin de sanctionner certains agissements.

En vue de lutter contre la spéculation dont sont victimes les consommateurs, la loi du 12 mars 2012 a instauré une nouvelle sanction visant à lutter contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets.

Ce texte sanctionne désormais d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.

Est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.

Il en résulte que :

  • cette sanction ne devrait pas concerner une revente occasionnelle d'un billet par un consommateur
  • une autorisation est nécessaire en cas de revente de manière habituelle de billets.

Le montant de l'amende encourue est porté à 30 000 euros en cas de récidive.


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