Usurpation ou vol d'identité : définition et sanctions

Septembre 2016

L'usurpation d'identité est un délit passible d'une peine de prison. Que faire si vous êtes victime d'un vol d'identité, notamment sur internet.


Loi

Introduit par la loi Loppsi 2, le délit d'usurpation d'identité est prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne en particulier les infractions commises sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui vise notamment l'usage de faux comptes ou le vol de compte sur internet.

L'application de la sanction prévue par la loi nécessite la réunion de plusieurs conditions. Pour être caractérisée, l'infraction doit ainsi à la fois :

  • reposer sur une usurpation de l'identité d'un tiers ou un usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier (nom, photo, adresse...) ;
  • être réalisée dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Peine

La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour l'auteur de l'infraction.

Démarches

Porter plainte

Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps.

Internet

Si l'infraction a été commise sur internet (via Facebook ou Twitter par exemple), vous devez également le signaler aux responsables du site afin qu'ils fassent rapidement fermer le compte et/ou supprimer vos données personnelles. Ces derniers mettent à votre disposition un service de réclamation en ligne pour faire votre demande. Le formulaire est accessible aux adresses suivantes.

Facebook

Signaler une usurpation d'identité sur Facebook.

Twitter

Signaler une usurpation d'identité sur Twitter.

Google

Signaler une usurpation d'identité sur Google.

Snapchat

Signaler une usurpation d'identité sur Snapchat.

Crédits photo : 123RF - Katarzyna BiaÅ‚asiewicz


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