Loppsi 2 : ce qu'a changé la loi

Décembre 2016

Promulguée le 14 mars 2011, la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a introduit de nouvelles dispositions au sein de diverses branches du droit français. Par une décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré certains articles adoptés par le Parlement.

Parmi les principales réformes prévues par la Loppsi 2 peuvent être notées :

  • l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques ;
  • la création d'un délit d'usurpation d'identité qui comprend notamment les infractions commises sur Internet ;
  • l'assouplissement des règles de récupération des points de permis et l'instauration d'un délit de vente ou d'achat de points ;
  • la mise en oeuvre de sanctions concernant la revente à but lucratif de billets de concerts, de spectacles ou de manifestations sportives (disposition censurée par le Conseil Constitutionnel) ;
  • de nouvelles règles applicables aux opérateurs concernant la procédure à suivre en cas de vol de téléphone portable ;
  • l'aggravation de la répression en cas d'infractions commises sur des personnes vulnérables ;
  • la création d'une réserve civile de la police nationale.

A voir également :

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