Promulguée le 14 mars 2011, la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) prévoit l'introduction de nouvelles dispositions au sein de diverses branches du droit français. Par une décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré certains articles adoptés par le Parlement.
Parmi les principales réformes prévues par la Loppsi 2 peuvent être notées :
- l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques ;
- la création d'un délit d'usurpation d'identité qui comprend notamment les infractions commises sur Internet ;
- l'assouplissement des règles de récupération des points de permis et l'instauration d'un délit de vente ou d'achat de points ;
- la mise en oeuvre de sanctions concernant la revente à but lucratif de billets de concerts, de spectacles ou de manifestations sportives (disposition censurée par le Conseil Constitutionnel) ;
- de nouvelles règles applicables aux opérateurs concernant la procédure à suivre en cas de vol de téléphone portable ;
- l'aggravation de la répression en cas d'infractions commises sur des personnes vulnérables ;
- la création d'une réserve civile de la police nationale.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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Matthieu-B -
Dernière mise à jour le 20 avril 2011 à 14:59 par Matthieu-B
