Crédit d'impôt et intérêts d'emprunt : travaux de rénovation

Septembre 2016

Le dispositif évoqué ci-dessous n'est plus en vigueur aujourd'hui.

Voir Les réductions d'impôt liés à la résidence principale

Le crédit d'impôt s'applique non seulement aux intérêts versés à raison de l'acquisition d'un logement, mais aussi des travaux qui doivent y être réalisés, lorsque ceux-ci sont « concomitants, rattachables à la fois dans le temps et dans la destination » et qu'ils sont réalisés « au moment de l'acquisition ou dans les semaines qui suivent » (Débats AN - 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 - JO AN du 13/07/2007 - p. 1858 et 1859).

Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme tels les travaux qui sont effectués et achevés dans les douze mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du logement, à la condition qu'ils soient financés au moyen du prêt qui a permis de financer l'acquisition du logement ou par un prêt immobilier distinct, sous réserve que ce prêt soit souscrit concomitamment à celui qui a permis de financer cette acquisition.

Ces travaux s'entendent notamment des travaux d'amélioration ou d'aménagement interne (aménagement de cuisines, de salles de bains..) comme de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux précédemment affectés à un autre usage (aménagement des combles...), ou ceux qui entraînent une modification importante du gros-oeuvre de l'immeuble concerné (addition de construction, démolition et reconstitution de planchers ou de cloisons...).

S'agissant d'une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement, en particulier au regard de l'appréciation du délai de douze mois.

Il est précisé que le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt lorsque l'emprunt est exclusivement destiné à financer la réalisation de travaux dans un immeuble achevé acquis à titre gratuit (succession, donation).


A voir également :

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