Crédit d'impôt et intérêts emprunt : agrandissement du logement

Décembre 2016

La réduction d'impôt lié à l'emprunt pour la résidence principale n'est plus en vigueur. Voir Travaux et réductions d'impôts.

Les informations suivantes ne sont donc là que pour mémoire.

Il est admis que les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.

N'entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d'extension de dépendances affectés à un usage autre que l'habitation (garages, piscines...) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.

Lorsque les travaux d'agrandissement sont financés par le prêt également destiné à financer l'acquisition du logement initial, les intérêts versés ouvrent droit au crédit d'impôt dans les conditions de droit commun.
Lorsque les travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient plus de cinq ans après l'acquisition du logement dont le contribuable est déjà propriétaire, les intérêts du prêt destiné à financer ces travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des cinq premières annuités ;
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient moins de cinq ans après l'acquisition du logement initial, le crédit d'impôt s'applique aux cinq premières annuités de chaque prêt.

Ainsi, les intérêts du prêt qui finance l'acquisition d'un logement le 1er janvier 2008 ouvre droit au crédit d'impôt au titre des cinq premières annuités (2008-2012) et les intérêts du prêt qui finance les travaux d'agrandissement ouvrent droit au crédit d'impôt au titre des cinq premières annuités (2010-2015). Il en résulte que le contribuable mentionnera sur les déclarations des années 2010 à 2012 les intérêts cumulés des deux prêts.

Dans ces situations, et sous réserve que le logement initial reste occupé pendant la réalisation des travaux, la condition relative à l'affectation à l'habitation principale sera réputée remplie pour l'ensemble de l'unité d'habitation, y compris l'addition de construction, dès la mise à disposition des fonds afférents au second prêt.

Agrandissement du logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire par l'acquisition d'un logement adjacent.
Par assimilation à la solution retenue pour les travaux d'agrandissement, il est également admis que puissent ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts des prêts correspondant au financement de l'acquisition d'un logement adjacent destiné à former avec le logement initial une seule et même unité d'habitation.

cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale


A voir également :

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