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Résidence principale : crédit d'impôt et intérêts d'emprunt

Juillet 2015

Le "paquet fiscal" Sarkozy voté en août 2007 a mis en place une réduction d'impôt, ou plus exactement un crédit d'impôt, lié aux emprunts pour acheter la résidence principale. Les contribuables qui souscrivent un emprunt pour acheter leur résidence principale peuvent déduire de leur impôt sur le revenu une partie des intérêts payés au cours des cinq premières annuités. Cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale.
Plusieurs questions restaient toutefois en suspens. L'instruction fiscale publiée le 10 avril 2008 (5 B-14-08) apporte toutes les précisions nécessaires, en élargissant même le bénéfice du dispositif dans plusieurs situations spécifiques.
  • L'instruction fiscale rappelle que le plafond de déduction est doublé pour les handicapés.
  • Elle précise les modalités de déduction quand l'achat immobilier est réalisé à travers une société ou quand le bien est démembré entre usufruitier et nu-propriétaire.
  • Elle détaille dans quel cas les travaux effectués par le contribuable sur cette résidence principale, notamment les travaux de rénovation et les travaux d'agrandissement.
  • Elle précise également

- que les frais annexes, comme l'assurance, ne sont pas pris en compte
- que le coût d'acquisition des garages et des chambres de services peuvent être pris en compte
- que les emprunts pour financer les droits de mutation sont également éligibles quand le logement a été acquis par donation ou succession.
  • L'instruction rappelle enfin quelle date doit être prise en compte pour savoir si l'on a droit ou non au crédit d'impôt.

Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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