Ma maison pour 15 euros par jour : démarches

Décembre 2016

Le dispositif expérimental lancé par Christine Boutin n'a pas eu le succès attendu et n'est plus en vigueur, dans la pratique. Les informations ci-dessous sont là pour mémoire.

En partenariat avec les organismes du 1% Logement, le ministère du Logement a mis en place un dispositif pour permettre aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété de leur maison pour un budget de 15 euros maximum par jour après déduction des aides personnelles au logement, et sans autre apport personnel que les frais d'acquisition et d'hypothèque.

Cible prioritaire : les ménages d'au moins quatre personnes dont le revenu net mensuel est compris entre 1.500 et 2.000 euros par mois, qui souhaitent acheter dans le neuf (en vente en l'état futur d'achèvement -VEFA) ou faire construire, une maison individuelle.

Pour bénéficier du dispositif la "maison à 15 euros par jour", il faut :

  • 1. être primo-accédant de sa résidence principale au sens de la réglementation du nouveau prêt à 0 % (article 244 quater J du code Général des Impôts). C'est-à-dire n'avoir pas été propriétaire de sa résidence au cours des deux années précédentes.
  • 2. disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA), déterminés par l'arrêté du 27 mars 2007. (cf. ci-dessous)
  • 3. être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété (subvention ou bonification de prêt) attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d'implantation du logement.


Le dispositif intègre également le Pass-Foncier du 1% Logement qui permet aux ménages concernés de faire construire leur maison, de rembourser le prêt pendant une période maximale de 25 ans, et ensuite seulement d'acheter le terrain, le portage étant assuré par l'organisme du 1% Logement.

Pour avoir sa "maison pour 15 euros par mois", il faut donc être éligible à un dispositif extrêmement complexe dans lequel interviennent de multiples partenaires (collectivités locales, organisme 1% Logement, etc.). Un véritable parcours administratif et financier que les ménages ne peuvent emprunter qu'avec l'aide de ces partenaires (liste et adresses utiles ICI)

A voir également :

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