Modèle de lettre - Vente à distance : délai de rétractation

Septembre 2016

Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l'acheteur dispose d'un délai de sept jours (délai porté à quatorze jours à compter du 13 juin 2014 suite à la loi Hamon) pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien. Pour en savoir plus sur vos droits, voir le délai de rétractation du consommateur après un achat.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : renonciation à l'achat


J'ai commandé à la date du..., auprès de votre établissement, un (préciser l'objet), que j'ai reçu le...

J'ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988.
Vous trouverez ci-joint l'objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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