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Réforme de l'épargne logement : le nouveau PEL

Les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis à un nouveau régime, à la fois plus incitatif et plus contraignant par certains aspects. Les plans ouverts depuis le 1er mars 2011 ne sont plus rémunérés aux conditions de l'épargne-logement après dix ans de détention et sont transformés en compte sur livret ordinaire.

Fiscalité du nouveau PEL

Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% chaque année au 31 décembre.

Rémunération du nouveau PEL

Le taux de rémunération, valable pendant toute la durée contractuelle du plan, est fixé chaque année en fonction de l'évolution des taux du marché. Voir taux de rémunération des PEL

La prime d'Etat

La prime d'Etat est réservée aux épargnants qui souscrivent un prêt épargne-logement d'au moins 5 000 euros.

Elle représente 2/5èmes du montant des intérêts versés par la banque et elle est versée lors du déblocage du prêt d'épargne-logement.

La prime d'Etat est majorée pour chaque personne à la charge de l'emprunteur. Cette majoration est égale à 10% du montant des intérêts pris en compte pour le calcul du prêt et plafonnée à 100 euros par personne à charge ou 153 quand le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou est classé A, B, C ou D dans l'étiquette énergétique du DPE.

Ce dispositif ne concerne que les prêts destinés à l'habitation principale de l'emprunteur.

L'Etat ne sert plus d'intérêt :
- quand le plan a plus de dix ans
- ou quand la prime a atteint un montant de 1 000 euros ou 1 525 euros si le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou est classé A, B, C ou D dans l'étiquette énergétique du DPE.

Objet du prêt

Une fois le plan résilié, on dispose d'un an pour formuler une demande de prêt auprès de l'établissement. Cette demande doit intervenir dans les cinq ans qui suivent le terme prévu au contrat initial.

Les PEL ouverts après le 1er mars 2011 ne peuvent donner lieu qu'à un emprunt pour acheter la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire, ou pour certaines dépenses de réparation et d'amélioration.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Publié par ericRg - Dernière mise à jour le 20 avril 2012 à 15:48 par Matthieu-B

Rémunération et taux des plans d'épargne-logement (PEL)

Fiscalité des plans d'épargne-logement (PEL)

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