Port du voile dans les lieux publics

Décembre 2016

Les conditions d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics ont été précisées par la circulaire n°2010-1192 du 11 octobre 2010.

Depuis le 11 avril 2011, il est interdit de porter, dans les lieux publics, une tenue destinée à dissimuler le visage. Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Y compris donc aux touristes.


Les tenues concernées

Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.

Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité.

Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail.

Les exceptions

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues.

Il est évident que la loi ne s'applique aux tenues exigées par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les motards, etc.) ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.).

Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.).

Les lieux publics concernés

L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.

Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public.

Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique.

Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu.

Les sanctions

La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.

Les contrôles dans les lieux publics

Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.

Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre.

D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question.


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