Prélèvement automatique : annulation et remboursement

Septembre 2016

Le prélèvement automatique fonctionne, à l'heure actuelle, sur la base d'une demande de prélèvement qui repose sur un double mandat :

  • un mandat de prélèvement donné au créancier et l'autorisant à émettre des prélèvements sur le compte du payeur ;
  • une autorisation de paiement qui autorise la banque à débiter le compte de son client du montant des prélèvements présentés par le créancier.

Cette demande de prélèvement peut faire l'objet soit d'une révocation, soit d'une opposition. Les deux actes sont de portée juridique très différente.

Si la révocation du mandat a un caractère définitif et nécessite la signature d'un nouveau mandat pour toute nouvelle opération de prélèvement, l'opposition sur un prélèvement ou une série de prélèvements est toujours temporaire et ne vaut que pour les opérations sur lesquelles l'opposition a été formulée. Le mandat de prélèvement en lui-même n'est donc pas remis en question.

La révocation est le seul moyen juridique valable pour mettre fin au consentement. Les effets de cette révocation sont soumis aux principes du code monétaire et financier qui prévoient que, dans tous les cas, la révocation du mandat de prélèvement ne peut se faire que si l'ordre de paiement n'a pas encore été transmis.

A contrario, le payeur n'est plus en mesure de retirer son consentement une fois l'ordre de paiement transmis.

Dans le cas particulier des prélèvements, cette révocation peut intervenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Compte tenu de ces dispositions, un prélèvement ou une série de prélèvements qui seraient intervenus en dépit de la révocation du mandat constitueraient une transaction non autorisée, et soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte.

S'agissant des frais qui peuvent être appliqués par le prestataire de services de paiement à l'utilisateur des services de paiements, ils doivent être explicitement prévues par la convention de compte ou par le contrat-cadre de services de paiement.


A voir également :

Ce document intitulé « Prélèvement automatique : annulation et remboursement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une