Notaires : les tarifs S1 et S2

Décembre 2016

Les prix de nombreux actes et interventions des notaires sont fixés par le tarif S1 et S2, tarif proportionnel dégressif par tranches. Au prix obtenu, il convient d'ajouter la TVA au taux de 20%.


Tarif S1

  • tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,627 %
  • tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085 %
  • tranche au-delà de 60 000 euros : 0,814 %

Tarif S2

  • tranche de 0 à 6 500 euros : 1,972 %
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,085 %
  • tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,74 %
  • tranche au-delà de 30 000 euros : 0,542 %

Exemple

Exemple : pour une opération portant sur 100 000, l'application du tarif S1 donnera :

  • 3,945% x 6500 x 1,20 = 307,71 TTC
  • 1,627 % x (17000 - 6500) x 1,20 = 205,00 TTC
  • 1,085% x (60000 - 17000) x 1,20 = 559,86 TTC
  • 0,814% x (100000-60000) x 1,20 = 390,72 TTC
  • Total : 1 463,29 TTC

A voir également :

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