Tarif des notaires : les honoraires du notaire

Le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral.
En tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, son intervention est obligatoire dans un certain nombre de domaines et d'actes de la vie courante. Notamment pour tout ce qui concerne le droit de l'immobilier (achat de logements, etc.) et le droit de la famille (contrat de mariage, etc.).
Même quand son intervention n'est pas obligatoire, il a le pouvoir, délégué par l'autorité publique, d'authentifier les actes juridiques, que ces actes soient rédigés par ses soins ou par les parties en présence. Un acte ainsi authentifié (et conservé) par un notaire possède plus de « valeur juridique » qu'un acte sous seing privé, revêtu de la seule signature des parties. Il a force probante (il est très difficilement contestable), date certaine et force exécutoire.
Outre cette mission d'authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi, en tant que professionnel libéral, conseiller ses clients dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations.

Le tarif unique

Chaque fois que son intervention est obligatoire en tant qu'officier public, les émoluments du notaire sont fixés par l'État, plus précisément par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011. Ces rémunérations sont soit fixes, soit proportionnelles aux capitaux en jeu, selon un système assez complexe d'unité de valeur et de codification des prestations.
Il en est de même pour certaines interventions facultatives qui relèvent de sa délégation de puissance publique.

Les honoraires libres

Pour tous les autres actes, et notamment pour ses activités de conseil, les honoraires du notaire sont libres et fixés d'un commun accord avec le client.
Pour ses activités d'intermédiaire immobilier, fréquentes dans certaines régions, l'intervention du notaire est toutefois soumise à un tarif unique national, proportionnel au prix du bien.

Voir aussi

• Le tarif des notaires
• Notaires : les honoraires de négociation immobilière

Avec la collaboration de Groupe Monassier Patrimoine et Entreprise

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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