Notaires : les honoraires de négociation immobilière

Avril 2017

Quand on fait appel à un agent immobilier pour louer, vendre ou acheter un logement, les honoraires sont libres et peuvent varier d'une agence à l'autre. En revanche, quand le notaire intervient en tant qu'intermédiaire négociateur, ces honoraires étaient fixés par l'Etat selon une grille unique et proportionnelle au montant du bien.

  • De 0 à 45 735 euros : 5 %.
  • Au-dessus de 45 735 euros : 2,50 %

Depuis le décret du 26 février 2016, ces honoraires de négociation sont désormais librement fixés par accord entre le notaire et le vendeur.

Ces honoraires de négociations ne doivent pas être confondus avec les autres sommes payées au notaire lors d'une transaction immobilière, qu'on regroupe parfois improprement sous le nom de "frais de notaire" :

  • Les frais de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux
  • les émoluments du notaire, rétribué non pas en tant qu'intermédiaire mais en tant qu'officier ministériel. Ces émoluments sont fixés par le tarif des notaires.

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Publié par ericRg.
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