Notaires : les honoraires de négociation immobilière

Décembre 2016

Quand on fait appel à un agent immobilier pour louer, vendre ou acheter un logement, les honoraires sont libres et peuvent varier d'une agence à l'autre. En revanche, quand le notaire intervient en tant qu'intermédiaire négociateur, ces honoraires sont fixés par l'Etat selon une grille unique et proportionnelle au montant du bien.

Les frais de négociation des notaires sont les suivants

  • De 0 à 45 735 euros : 5 %.
  • Au-dessus de 45 735 euros : 2,50 %

Auxquels s'ajoute la TVA au taux de 20%.

Exemple sur la base d'un bien vendu 100 000 : les honoraires de négociation s'élèvent :
45 735 x 5%
+ (100 000 - 45 735) x 2,50%
= 3 643,37 euros HT, soit 4 372,04 euros TTC

Ces honoraires de négociations ne doivent pas être confondus avec les autres sommes payées au notaire lors d'une transaction immobilière, qu'on regroupe parfois improprement sous le nom de "frais de notaire" :

  • Les frais de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux
  • les émoluments du notaire, rétribué non pas en tant qu'intermédiaire mais en tant qu'officier ministériel. Ces émoluments sont fixés par le tarif des notaires.

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