Le tarif des notaires : honoraires des actes reglementés

Septembre 2016


Le tarif 2016 des notaires a été fixé par l'arrêté du 26 février 2016. Voici les honoraires des actes notariaux réglementés, notamment en matière d'immobilier, de donation ou de succession.


Missions

Le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral.

En tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, son intervention est obligatoire dans un certain nombre de domaines et d'actes de la vie courante. Notamment pour tout ce qui concerne le droit de l'immobilier (achat de logements, etc.) et le droit de la famille (contrat de mariage, etc.).

Même quand son intervention n'est pas obligatoire, il a le pouvoir, délégué par l'autorité publique, d'authentifier les actes juridiques, que ces actes soient rédigés par ses soins ou par les parties en présence.

Un acte ainsi authentifié (et conservé) par un notaire possède plus de « valeur juridique » qu'un acte sous seing privé, revêtu de la seule signature des parties. Il a force probante (il est très difficilement contestable), date certaine et force exécutoire.

Outre cette mission d'authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi, en tant que professionnel libéral, conseiller ses clients dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations.

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Remises et réductions

Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l'étude sans distinction.

Cette remise peut aller jusqu'à 40% pour certains actes portant sur des biens ou droits d'une valeur importante.

Tarif réglementé

Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous.

Le tarif 2016 des notaires est applicable jusqu'au 1er mars 2018.

Succession

  • Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt : tarif S2
  • Acte de notoriété : 69,23 euros TTC
  • Partage : tarif S1 sur l'actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25
  • Liquidation sans partage : tarif S1 affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,50
  • Déclaration de succession : tarif S2 sur l'actif brut total multiplié par 0,80
  • Délivrance de legs : tarif S2

Testament

  • Révocation de donation ou de testament : 32,30 euros TTC
  • Etablissement de testament authentique : 138,47 eurosTTC
  • Conservation d'un testament olographe : 32,30 euros TTC
  • Procès-verbal d'ouverture et de description du testament : 32,30 euros TTC
  • Etablissement d'un mandat posthume : 138,47 euros TTC

Donation

  • Donation-partage : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25
  • Donation entre époux pendant le mariage : 138,47 euros TTC
  • Donation entre vifs : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) multiplié par 0,90
  • Donation acceptée : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 1,25
  • Acceptation d'une donation : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 0,35

Mariage et pacs

  • Rédaction ou modification de pacs : 233,22 euros TTC
  • Publicité d'une déclaration, modification ou dissolution de pacs : 13,85 euros TTC
  • Donation entre époux pendant le mariage : 138,47 euros TTC
  • Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial :
    • Quand les époux ne communiquent pas le montant du patrimoine ou que la valeur déclarée de ce dernier est inférieure à 30 800 € : 230,80 euros TTC
    • Dans le cas contraire, tarif S1 sur la valeur de biens déclarés divisée par 3.

Immobilier

  • Certificat de propriété : 0,50% sur la valeur des biens transmis (18,66 euros TTC si la valeur est inférieure à 1524 euros)
  • Vente de logements anciens : tarif S1
  • Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer (+TVA)
  • Intermédiation pour la location : un mois et demi de loyer (+TVA)
  • Négociation pour la vente d'un bien : cf. Notaires : les honoraires de négociation immobilière
  • Le décret du 26 février 2016 institue un plafond et un plancher pour la somme des émoluments dûs au notaire pour la mutation d'un bien immobilier ou d'un droit immobilier. Cette somme ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur du bien ou du droit, ni inférieure à 90 €.

Reconnaissance de dette


Procuration

  • Etablissement de procuration : 32,65 euros TTC

Convention d'indivision

  • Etablissement d'une convention d'indivision :
    • Quand la valeur des biens est inférieure à 29 800 € : 323,32 euros TTC
    • Dans le cas contraire, tarif S2 sur la valeur de biens déclarés multipliée par 0,80.



Voir aussi


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