Frais d'agence : lettre de demande de remboursement

Décembre 2016

Que vous soyez locataire ou propriétaire, votre cocontractant doit payer sa part des frais d'agence à verser lors de la signature du contrat de location. Voici un modèle de demande de paiement.


Texte de loi

D'après le 1er alinéa de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la commission d'agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement est à la charge du bailleur. Mais ce même article de loi précise que certains frais doivent être partagés entre le locataire et le bailleur (voir les règles de calcul des frais d'agence). Il peut s'agir des frais d'état des lieux, de ceux liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier ou à la rédaction du bail.

Si l'une ou l'autre des parties au contrat de bail a avancé l'intégralité des frais, il doit adresser un courrier à son cocontractant afin que ce dernier lui rembourse sa part des frais d'agence. Voici un exemple de lettre.

Envoi

Votre courrier de demande de remboursement doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : remboursement des frais d'agence


Ayant signé un bail de location le.... portant sur le logement situé à (adresse), je vous ai réglé à cette date la totalité des frais d'agence correspondant à (<ital>au choix : l'établissement de l'état des lieux/la rédaction du bail/la constitution du dossier/la visite du logement).

En vertu de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, je vous rappelle que la moitié du montant de ces honoraires sont à votre charge.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser les sommes indûment payées à ce titre, soit au total .... euros.

Sans réponse de votre part dans le délai de...., je me verrai contraint de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.</ital>

Formule de politesse

A voir également :

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