Grossesse-contrat de travail : les droits de la femme enceinte

La femme qui attend un enfant pendant son contrat de travail bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi, et éventuellement amélioré par la convention collective de l'entreprise.

Discrimination

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination. Conséquence : pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse.?

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement.
Les salariées victimes d'une telle discrimination peuvent exiger des dommages-intérêts devant le conseil des prud'hommes.

Licenciement et femme enceinte

Le licenciement d'une femme enceinte n'est autorisé que dans deux cas :

• pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse,
• pour motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.).

Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.

Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut être annulé même si l'employeur n'était pas informé de l'état de grossesse de l'intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.

Si l'employeur refuse d'annuler le licenciement, la salariée doit naturellement saisir le conseil des Prud'hommes. Et en cas de refus de réintégration, l'employeur devra lui verser le montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son congé maternité, auquel s'ajoutent les légales (préavis, licenciement, congés payés) ainsi que d'éventuels dommages-intérêts.

Démission et modifications du contrat

En revanche, une femme en état de grossesse apparente peut démissionner de l'entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.

Sur production d'un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail.

La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l'extérieur après 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Il est de même interdit de leur faire porter des charges trop lourdes.

Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif.
Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires ou des temps de pause.

Voir aussi

• Congé maternité et femme enceinte
• Congé-maternité : le retour dans l'entreprise
• La durée du congé maternité

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC