Vendre ou acheter des points de permis : risques et sanctions

Décembre 2016

La vente et l'achat de points de permis de conduire est une pratique qui s'est largement répandue depuis quelques années. Le point sur la législation applicable en 2015.


Définition

Ces actes reposent sur le mécanisme suivant :

  • une personne se désigne comme conducteur au moment des faits en lieu et place de l'auteur de l'infraction
  • cette même personne reçoit une somme d'argent en échange des points retirés sur son permis de conduire.

Loi et sanctions

Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, le Code de la route (article L223-9) sanctionne désormais ces agissements. Dorénavant, le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines. En outre, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen (et notamment Internet), d'un message à destination du public.

L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • une suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans ;
  • une peine de travaux d'intérêt général ;
  • une peine de jours-amendes ;
  • une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
  • une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si la loi Loppsi 2 a instauré ces nouvelles sanctions, elle a dans le même temps assoupli les règles de récupération des points perdus.


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