Acte d'avocat - Définition

Septembre 2016

Qu'est-ce qu'un acte d'avocat ? Quelle est sa valeur juridique ?


Définition

La loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires a créé un nouveau type d'acte, à côté du traditionnel acte authentique notarié. Désormais, les parties signataires d'un acte sous seing privé peuvent le faire contresigner par un avocat ou par leurs avocats respectifs.

En le contresignant, l'avocat concerné atteste qu'il a éclairé et conseillé les parties en présence sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte est ainsi signé à la fois par les parties mais aussi par un avocat, afin d'acquérir une plus grande sécurité juridique, l'avocat engageant sa responsabilité professionnelle. L'acte d'avocat est donc un outils de sécurisation des actes juridiques signés par les particuliers ou les entreprises.

Force probante

L'acte contresigné par un avocat prouve l'accord des parties, sauf plainte pour faux en écriture, et dispense ces dernières de toute mention manuscrite.

En revanche, contrairement à l'acte notarié, il ne bénéficie pas de la force exécutoire.

L'acte d'avocat renforce la valeur probante de l'acte par rapport à un acte sous seing privé classique, sans toutefois avoir la valeur d'un acte authentique.

Numérique

Les actes d'avocat peuvent être établis en version numérique via une plateforme accessible sur ebarreau.fr. Ces actes électroniques ont la même valeur que les actes d'avocat papiers.


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