Modèle de lettre - Copropriété : convocation de l'AG

Décembre 2016

Des copropriétaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété s'ils représentent au moins un quart des voix. Voici une lettre-type de demande de convocation.


Réglementation

D'après l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale de copropriété peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix. Si vous ne réunissez pas assez de voix, pensez à consulter le règlement de copropriété qui peut éventuellement prévoir un seuil moins important.

Formalités

La lettre doit être adressée au syndic en recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour. </bold>

Exemple

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : convocation de l'AG de copropriété


Nous soussignés, copropriétaire des lot N°... dans l'immeuble situé à... représentant...millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ces lot (et donc plus d'un quart des voix de tous les copropriétaires), nous vous demandons, en vertu de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à son ordre du jour les questions suivantes : .....

Formule de politesse

A voir également :

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