Logement de fonction et congé maladie

Septembre 2016

Comme son nom l'indique, un logement de fonction est un logement attribué à titre gratuit à un salarié pendant l'exercice de ses fonctions.

Il est considéré comme un accessoire du contrat de travail et toute modification à ce niveau exige l'accord des deux parties, salarié et employeur.

Conséquence : le salarié doit continuer à disposer de son logement de fonction pendant une période de suspension de son contrat de travail, notamment à l'occasion d'un congé maladie (Cour de cassation, 26 janvier 2011).

Le même principe vaut pour l'attribution d'une voiture de fonction.


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