Chèque sans provision et information préalable

Décembre 2016

En cas de provision insuffisante et sauf accord spécifique, la banque peut refuser d'honorer un chèque sans provision tiré par un client.

Mais d'après le Code monétaire et financier, elle doit au préalable informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut de provision.

D'après la Cour de cassation, cette information ne peut pas consister en un simple rappel des principes généraux de la loi : elle doit comporter des détails précis sur le montant des chèques, leur nombre, etc. Afin que le titulaire du compte puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les frais liés aux frais de rejet du chèque sans provision. (arrêt du 18 janvier 2011)


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