Distribution de dividendes et quotient

Décembre 2016

La distribution de dividendes exceptionnels peut-elle bénéficier du système du quotient ?

Pour atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent demander l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels qu'ils ont pu encaisser au cours de l'année considérée.

Il s'agit de revenus qui présentent un caractère exceptionnel dans la mesure où ils ne peuvent pas être perçus annuellement. Ces revenus peuvent bénéficier du système du quotient s'ils sont supérieurs à la moyenne des revenus nets déclarés par le contribuable au titre des trois dernières années.

En principe, les dividendes versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine. (arrêt du 26/1/2011)


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