Cigarette en entreprise - Loi et licenciement

Septembre 2016

La loi interdit la cigarette en entreprise. Voici les risques encourus par le salarié qui fume au travail.


Réglementation

Comme chacun sait, le Code de santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction est prévue à l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, l'employeur peut mettre en place un espace fumeur dans l'entreprise. Il s'agit d'une possibilité prévue par l'article R. 3511-2 du même code.
La loi santé de 2016 a également posé un principe d'interdiction de la cigarette électronique au travail.

En l'absence d'emplacement réservé aux fumeurs dans l'entreprise, les salariés doivent sortir des locaux pour fumer, en prenant sur leur temps de pause (pause cigarette).

Amende

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé aux fumeurs expose le salarié à une amende de 68 euros (montant pouvant être majoré selon le délai de paiement).

De son côté, l'employeur qui favoriserait sciemment le fait de fumer dans ses locaux risque également une amende de 135 euros.

Licenciement

En plus de l'amende encourue, le salarié qui fume dans son entreprise peut-il faire l'objet d'autres sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pur et simple ?

La réponse est nuancée dans la mesure où les tribunaux jugent au cas par cas.

Dans un arrêt N°10-601, la cour d'appel de Bourges a ainsi considéré que le licenciement d'un salarié fautif était disproportionné puisque ce dernier n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire en 24 ans de service et que d'autres salariés ayant eux-aussi fumé dans l'entreprise n'avaient subi qu'une mise à pied.

Inversement, la même cour d'appel, dans un arrêt N°10-816, a jugé le licenciement fondé le salarié ayant refusé d'éteindre sa cigarette en dépit des demandes répétées de son employeur. De même, la cour d'appel de Nimes a admis un licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits (N°09/02334).

Crédits photo : 123RF - dotshock


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