Clôture du compte bancaire par la banque

Septembre 2016

Si votre banquier va fermer votre compte en banque ou vous menace de le faire, sachez qu'il en a le droit ... mais seulement à condition de respecter la procédure applicable.


Motifs


La banque peut clôturer un compte existant sans avoir à motiver sa décision.

En pratique, de nombreuses causes peuvent expliquer la décision du banquier : litige avec le client, compte pas assez rentable pour la banque, compte inactif, etc. Cette procédure ne concerne pas que les clients rencontrant des problèmes de solvabilité ... Souvent, un compte, même créditeur, sera fermé parce qu'il ne rapporte pas assez ou suscite trop de frais pour l'établissement de crédit. Pour autant, légalement, votre banque n'est pas tenue d'expliquer les raisons de sa décision. En revanche, elle doit vous prévenir suffisamment à l'avance.

Préavis


Que cela soit pour les achats, les virements, les salaires ... le compte bancaire constitue un outils important de la vie courante. Pour permettre au client d'anticiper la fermeture, la banque doit respecter un délai de préavis.

Délai


La banque doit respecter un préavis d'au moins deux mois, afin que le client puisse prendre les dispositions nécessaires pour changer de banque. Ce délai de préavis est fixé dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.

Si le client ne trouve pas d'autre banque à l'issue du délai de préavis de clôture, il pourra faire valoir son droit au compte.

Courrier


La banque doit informer le client par écrit de la clôture du compte. La notification de la décision de clôture prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.


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