L'exonération des heures supplémentaires

Décembre 2016

Conformément aux promesses de campagne de François Hollande, ce dispositif a été en grande partie supprimé par les premières mesures du Gouvernement Ayrault. Voir : Heures supplémentaires, impôt et charges sociales.


Depuis la loi Tepa d'août 2008, les heures supplémentaires effectuées par tous les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
D'une manière générale, l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à la rémunération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) qui sont définies comme telles par le code du travail.

Les heures supplémentaires
Il s'agit :
  • des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ;
  • des « heures choisies », c'est-à-dire les heures effectuées, à la demande d'un salarié, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'un accord collectif prévoit cette possibilité
  • lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle ;
  • en cas de modulation du temps de travail, des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord collectif de modulation, ainsi que, en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures mais non déjà rémunérées en cours d'année ;
  • dans les entreprises ayant opté pour la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures par l'octroi de « jours RTT », les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 39 heures et celles, autres que les précédentes, effectuées, selon l'organisation retenue par l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures appréciée sur une période de quatre semaines ou au-delà d'une durée annuelle de 1 607 heures ;
  • pour les salariés au « forfait annuel », les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (convention de forfait annuel en heures) ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an (convention de forfait annuel en jours).


Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures travaillées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail. Elles sont exonérées sous certaines limites, qui sont celles prévues par le code du travail pour l'accomplissement d'heures complémentaires : 10 % du nombre d'heures prévues au contrat de travail, limite qui peut être portée au tiers si un accord collectif le prévoit.
En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures par semaine, c'est-à-dire au « temps plein ».

Les modalités d'exonération
La rémunération totale des heures supplémentaires et complémentaires, y compris la majoration de salaire correspondante, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Cependant, pour la majoration, l'exonération s'applique dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par exemple en présence d'un simple accord d'entreprise ou d'établissement, dans la limite des taux de :
- 25 % pour les heures complémentaires et pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
La partie de la rémunération qui excède cette limite n'est pas exonérée.

Les formalités
L'employeur doit avoir fait figurer distinctement sur les fiches de paye la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées. La déclaration de revenus préremplie (DPR) distingue de la même façon le montant des salaires imposables et celui des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail.
Comme d'habitude, il appartient au contribuable de vérifier et, le cas échéant, de compléter ou de corriger ces informations.

A voir également :

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