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Indemnité de licenciement : les charges sociales

Février 2016

Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi, la convention collective ou un accord collectif en vigueur. L'exonération est toutefois plafonnée à certains montants. Voir L'imposition des indemnités de licenciement.

Un dispositif analogue s'applique sur le plan social : les indemnités peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales. Mais le système de plafonnement est sensiblement différent et plus complexe.


Licenciement économique collectif

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui concerne donc les licenciements économiques d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours, le régime social des indemnités de rupture est le suivant.

Charges sociales

Sont concernées :

  • les indemnités de licenciement
  • les indemnités de départ volontaire
  • les indemnités de départ volontaire en préretraite ou à la retraite.

La fraction non imposable de ces indemnités est exonérée de cotisations sociales, cette exonération étant limitée à un montant égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

CSG et CRDS

Les indemnités ci-dessus sont soumises à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou à défaut par la loi.

La fraction des indemnités qui est soumise aux charges sociales est automatiquement soumise à la CSG-CRDS.

L'exonération de CSG-CRDS ne peut pas dépasser un montant égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Si le montant de l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, cette indemnité est soumise à la CSG-CRDS au premier euro.

Licenciement individuel

Charges sociales

L'indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Voir Imposition des indemnités de licenciement

La fraction exonérée d'impôt est également exonérée de charges sociales. Mais cette exonération de cotisations est plafonnée à deux fois le plafond annuel SS.

CSG et CRDS

En matière de CSG-CRDS, l'indemnité de licenciement individuel est soumise aux mêmes règles que l'indemnité de licenciement collectif.

Rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel ci-dessus.

Elle supporte en plus un forfait social de 20% sur la partie exonérée de charges sociales.

Quand le salarié concerné est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, la totalité de l'indemnité de rupture est soumise à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.

Indemnité de départ volontaire

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire et de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.

Mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite par l'employeur suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel.

Indemnités de départ des dirigeants

Les dirigeants et mandataires sociaux peuvent parfois percevoir une indemnité en cas de cessation forcée de leurs fonctions.

La fraction non imposable de cette indemnité est également exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2016, quand l'indemnité dépasse une somme égale à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est soumise, au premier euro, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.

Indemnités diverses

Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence ou de RTT non pris sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.


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Publié par ericRg.
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