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Indemnité de licenciement : les charges sociales

Août 2015

Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi, la convention collective ou un accord collectif en vigueur. L'exonération est toutefois plafonnée à certains montants. Voir L'imposition des indemnités de licenciement.

Un dispositif analogue s'applique sur le plan social : les indemnités peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales. Mais le système de plafonnement est sensiblement différent et plus complexe.


Licenciement économique collectif


Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui concerne donc les licenciements économiques d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours, le régime social des indemnités de rupture est le suivant.

Charges sociales


Sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale :

  • les indemnités de licenciement
  • les indemnités de départ volontaire
  • les indemnités de départ volontaire en préretraite ou à la retraite.

CSG et CRDS


Les indemnités ci-dessus sont soumises à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou à défaut par la loi.

La fraction des indemnités qui est soumise aux charges sociales est automatiquement soumise à la CSG-CRDS.

Licenciement individuel

Charges sociales


L'indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Voir Imposition des indemnités de licenciement

La fraction exonérée d'impôt est également exonérée de charges sociales. Mais cette exonération de cotisations est plafonnée à deux fois le plafond annuel SS.

CSG et CRDS


L'indemnité de licenciement individuel soumise à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou à défaut par la loi.

La fraction des indemnités qui est soumise aux charges sociales est automatiquement soumise à la CSG-CRDS.

Rupture conventionnelle


L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel ci-dessus.

Elle supporte en plus un forfait social de 20% sur la partie exonérée de charges sociales.

Quand le salarié concerné est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, la totalité de l'indemnité de rupture est soumise à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.

Indemnité de départ volontaire


Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire et de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.

Mise à la retraite


L'indemnité de mise à la retraite par l'employeur suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel.

Indemnités diverses


Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence ou de RTT non pris sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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