Tout à l'égout : procédure et coût du raccordement

Septembre 2016

Le raccordement au tout à l'égout est-il une obligation ? Qui prend en charge le prix du raccordement ?


Législation et obligations

Selon la loi (article L1331-1 du Code de la santé publique) le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire lorsque :

  • les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
  • les immeubles concernés ont accès cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

En clair, lorsque ces conditions sont remplies, l'habitation doit être raccordée au réseau communal d'assainissement ("le tout-à-l'égout"). C'est l'un des travaux qu'il faut accomplir pour viabiliser un terrain.

A l'inverse, si le logement n'a pas accès au réseau, il doit être doté d'une installation d'assainissement non-collectif afin de traiter les eaux usées de manière individuelle (une fosse sceptique le plus souvent). Cette installation individuelle est alors obligatoire.
Un particulier qui n'a pas d'obligation de raccordement mais qui souhaite quand même se raccorder au tout-à-l'égout peut solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer les travaux à sa charge. Il devra alors demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délais

En principe, vous disposez d'un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte pour procéder au raccordement. La loi prévoit néanmoins des dérogations pour certaines catégories d'immeuble.

Frais

Terrain privé

Le raccordement effectué sous votre terrain privé est réalisé à vos frais. Il en est de même concernant la mise hors d'état de servir des fosses sceptiques (vidage et désinfection) et autres installations de même nature utilisées jusqu'alors. Vous choisissez librement votre prestataire pour accomplir ces travaux.

Prix

Le prix des travaux peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Son montant dépend de plusieurs facteurs : longueur du raccordement jusqu'au réseau d'assainissement, département dans lequel le logement est situé, nature du terrain (pente...)... N'hésitez pas à faire établir plusieurs devis par différentes entreprises de travaux afin de comparer le coût estimé.

Voie publique

Si vous avez fait construire postérieurement à la mise en place du réseau de collecte des eaux usées, la commune peut se charger de la partie des branchements située sous la voie publique suite à une demande expresse de votre part. Elle pourra ensuite vous demander de rembourser tout ou partie des frais (article L1331-2 du Code de la santé publique).

Aide et financement

Certaines communes proposent une aide pour financer les travaux de raccordement dès lors que l'usager remplit certaines conditions. Il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie pour savoir si une telle aide existe. Si vous remplissez les conditions d'obtention, vous devez alors remplir un dossier de subvention.

Redevance d'assainissement

En plus des frais d'installation à payer, votre commune a également la possibilité de vous demander le paiement d'une redevance communale. Cette taxe correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau. Il convient ici aussi de se renseigner en mairie pour savoir si vous êtes ou non redevable de cette somme.


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