Taille des haies et élagage des arbres du voisin

Septembre 2016

Puis-je couper ou tailler l'arbre ou la haie du voisin empiétant sur ma propriété ou ne respectant pas les distances légales ?

Dépassement sur votre terrain

Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d'élagage par courrier (voir notre modèle). Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n'est que locataire, ce n'est pas à lui mais au propriétaire du fonds d'effectuer l'élagage. Voir ainsi taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ?

En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.

En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances légales des plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d'exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

  • lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
  • lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ;
  • lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.

Refus du voisin et moyens d'action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi faire appel à un tiers en cas de trouble de voisinage tel que le maire de votre commune (à qui vous devez dans ce cas adresser une demande d'intervention du maire par courrier). A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d'instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Rue, trottoir et circulation

Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n'empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d'élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

Un riverain qui planterait ou laisserait croitre des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s'expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).


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