Puis-je couper ou tailler l'arbre ou la haie du voisin empiétant sur ma propriété ou ne respectant pas les distances légales ?
L'empiétement sur votre terrain
Selon
l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une
demande par courrier. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Le non-respect des distances légales
Par ailleurs, en cas de non-respect des
règles de distances posées par la loi concernant les plantations, la loi (
article 672 du Code civil) vous permet en principe d'exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :
- lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
- lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ;
- lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.
Refus du voisin et moyens d'action
Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de
recourir à la médiation ou à un
conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Il est également possible de
faire appel à un tiers tel que le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une
demande d'intervention par courrier). A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d'instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.
A voir également
Communautés d'assistance et de conseils.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
