Débroussaillage du terrain du voisin - voisinage

Décembre 2016

Dans quels cas puis-je obliger mon voisin à débroussailler son terrain ? A qui s'adresser s'il ne remplit pas ses obligations ?

Débroussaillage et risques d'incendie

La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation.

Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc.

Lorsque l'habitation est classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, cette obligation est applicable pour l'ensemble de la parcelle de terrain. En cas de classement en zone non urbaine, l'obligation de débroussaillage ne s'applique que dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions situées sur le terrain (maison, abris, piscine, ...).

En cas de non-respect de ses obligations par votre voisin, vous pouvez avertir votre mairie. Après une première mise en demeure restée sans effet, le maire peut alors contraindre votre voisin à débroussailler son terrain. La commune peut lui infliger une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 euros par mètre carré non-débroussaillé.

A noter que vous avez également la possibilité de porter directement plainte contre votre voisin. L'absence de débroussaillement malgré l'obligation légale est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (somme portée à 1500 euros lorsque le terrain est situé dans une ZAC ou un lotissement).

Débroussaillage et nuisances de voisinage

Hors risques d'incendie, vous pouvez également subir des nuisances (rongeurs, ordures, ...) provoquées par la présence d'un terrain non-débroussaillé à proximité de votre domicile.

Si votre voisin ne répond pas à vos demandes, vous pouvez notamment solliciter l'intervention d'un tiers afin que celui-ci serve d'intermédiaire dans le conflit. Ce tiers peut être le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention par courrier), le propriétaire (si votre voisin est locataire) ou le syndic (si vous vivez en copropriété).

Vous avez également la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable avec votre voisin.

Lorsque votre voisin est inconnu ou introuvable, vous pouvez adresser une lettre (voir notre modèle) à votre mairie ou à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) afin de demander un débroussaillement de la zone concernée.


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