Les règles fiscales applicables aux patrimoines des français vont être profondément réformées par le gouvernement. Première étape de la procédure : le projet de loi souhaité par Nicolas Sarkozy a été examiné ce mercredi 11 mai en conseil des ministres. Le texte doit normalement être voté cet été. Parmi les principales dispositions prévues par cette réforme : * l'allègement du
barème de l'ISF : ne seront plus redevables de cet impôt les foyers dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 million d'euros. Voir
Le projet de réforme de l'ISF * la suppression du
bouclier fiscal, qui jusqu'alors plafonnait le montant des impôts directs payés par un contribuable à 50 % de ses revenus ; * le relèvement des
droits de succession pour les deux dernières tranches, dont les taux passeront respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45% ; * l'instauration d'une nouvelle taxe applicable aux résidences secondaires des étrangers en France ainsi qu'à celles des français ayant quitté le pays pour des raisons fiscales. Concernant l'impôt sur la fortune, la
date de la déclaration est repoussée de juin à septembre afin de permettre à près de 300 000 foyers jusqu'alors redevables de la première tranche de bénéficier des nouvelles mesures.
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Matthieu-B -
Dernière mise à jour par ericRg
