Etat des risques naturels et technologiques : les démarches

Décembre 2016

A chaque changement de locataire, un bailleur doit effectuer plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux figure l'état des risques naturels et technologiques pour les habitations se trouvant soit :
  • en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (inondations, transport de marchandises dangereuses, ...) ;
  • au sein d'une zone sismique.

La plupart des logements en France se trouvent dans l'un et/ou l'autre de ces cas. Un diagnostic datant de moins de 6 mois doit alors obligatoirement être transmis au locataire avant la signature du bail. A défaut, le bailleur s'expose à ce que l'occupant puisse potentiellement demander une diminution de son loyer ou l'annulation du bail.

Les démarches à accomplir par le bailleur


Le bailleur doit se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture du logement pour savoir si celui-ci est concerné ou non par ces mesures. Le propriétaire soumis à une telle obligation doit alors remplir un formulaire transmis par les services municipaux ou préfectoraux. Pour l'obtenir, il peut également se connecter au site macommune.prim.net et renseigner le nom de sa commune. Il doit ensuite cliquer sur la rubrique « Information acquéreur/locataire » puis télécharger et remplir le document avec les informations transmises par la mairie ou la préfecture.

A voir également :

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