RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois

Décembre 2016

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation.

Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."

Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail

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La loi modifiée s'applique naturellement aux baux en cours. En principe, elle n'est pas d'effet rétroactif et ne peut donc concerner les procédures ou litiges nées depuis la suppression du RMI. Mais en cas d'actions devant les tribunaux, on peut penser que les juges se montreront cléments vis-à-vis de locataires titulaires du RSA : en instaurant le RSA en remplacement du RMI, la volonté du législateur n'était nullement ce cas de préavis réduit à un mois.


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