Fonctionnaire et retraite : maintien en activité

Décembre 2016

En matière de retraite, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu'à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et en particulier la procédure de vérification de l'aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l'employeur ainsi que la fin de la prolongation d'activité.

Le maintien en activité du fonctionnaire intervient lorsque l'intéressé a atteint la limite d'âge statutaire et après application des droits à recul de la limite d'âge pour charges de famille ou la prolongation d'activité pour carrière incomplète.
Il fait sa demande au plus tard six mois avant la survenance de sa limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.
La décision de l'employeur intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de maintien en activité vaut décision implicite d'acceptation.
La condition d'aptitude physique a pour conséquence l'impossibilité pour un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou en temps partiel thérapeutique à la date de limite d'âge, de prétendre à un maintien en activité.
Le fonctionnaire maintenu en activité peut à tout moment demander sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans. Il doit présenter sa demande au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. À l'échéance du maintien d'activité, le fonctionnaire est admis à la retraite pour limite d'âge.

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